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 Règles spéciales concernant les matériel Nazi, SS, Gestapo..

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Ike
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MessageSujet: Règles spéciales concernant les matériel Nazi, SS, Gestapo..   Mar 6 Fév - 0:44

En vertu de l'article 645.1 du Code pénal français, la diffusion d'images de personnes portant les uniformes ou les insignes des SS, des SA, de la Gestapo ou du corps des chefs Nazis, est interdite. L'interdiction ne s'applique pas aux images provenant de films, de spectacles ou d'expositions à caractère culturelles.

Les annonces de vente ou de recherche d'insignes ou d'uniformes des entités citées plus avant est également proscrite.

Toute contravention à ces directives expose leur auteur aux sanctions prévues à l'art. 8 du Règlement du forum

Citation :
study L'article R.645­1 du Code pénal punit d'une contravention de cinquième classe passible d'une amende le port ou l'exhibition en public d'un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux portés par les membres d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal de Nuremberg (SS, la Gestapo, SD et corps des chefs nazis) ou par toute personne reconnue coupable pour crime contre l'humanité.

Le Code prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation des objets ayant servi ou destinés à commettre l'infraction.

Cette infraction ne s'applique pas dans le cas où le port d'uniformes, insignes ou emblèmes est justifié pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition dans le cadre d'une évocation historique.

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